L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
30-01-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FORMAPRO SECOURISME ET DEFENSE | - | - | - |
| IFS2I Consulting France | - | - | - |
Activités visées :
Les activités de l’Agent de Protection Rapprochée se découpent en plusieurs phases :
- des phases préparatoires :
o L’estimation de la vulnérabilité d’une personne,
o L’élaboration d’un plan de protection,
- des phases opérationnelles :
o La contre surveillance opérationnelle,
o L’escorte et la protection lors des déplacements,
o La sécurisation de biens ou de site (hôtel, bateau, villa, salle de conférences, etc.)
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
- Exercer son activité suivant le respect de la législation en vigueur, des règles de bien séances et de déontologie.
- Réaliser une analyse de risques afin d’estimer la vulnérabilité d’une personne à protéger en réalisant une analyse des risques.
- Evaluer et identifier les accidents ou incidents susceptibles de survenir durant la mission.
- Elaborer et argumenter un plan de protection en français et en anglais.
- Détecter les risques éventuels par une fouille des lieux et des personnes au moyen des appareils adéquats, dans le respect des textes législatifs ainsi que des règles de savoir-vivre et de bienséance
- Définir un dispositif et un plan de sécurisation maximum des déplacements d’une personne à protéger
- Lors du déplacement vérifier que le dispositif d’escorte mis en œuvre est conforme à ce qui a été prévu et que le VIP est sous protection permanente.
- Adopter les actions adéquates en cas de menace
- Inspecter et sécuriser un immeuble ou un site au moyen de moyens électroniques adaptés ou de rondes de surveillance régulières ou intempestives.
- Pratiquer les gestes de premiers secours
Maîtriser les techniques de combat rapproché
Secteurs d’activités :
Le métier s'exerce au sein de sociétés de sécurité privée, d'entreprises (PME ou grosses holdings), de structures institutionnelles (Présidences, Ministères, ...) ou encore auprès de personnes privées qui souhaitent être protégées de façon permanente ou occasionnelle.
Type d'emplois accessibles :
· Agent de sécurité
· Agent privé de protection rapprochée
· Agent de protection des personnes
· Agent privé de protection des personnes
· Garde du corps
· Bodyguard (lorsque les services se font à l’international).
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
Décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes.
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Circulaire du 3 juin 2011 n° NOR IOCD1115097C relative à l'exercice des activités privées de sécurité et des activités de sécurité incendie
Règlementation extraite du livre VI du code la sécurité intérieure
Règles du code pénal concernant la légitime défense, l’atteinte à l’intégrité physique, la liberté d’aller et venir, la non-assistance à personne en danger, omission d’empêcher un crime ou un délit.
Règles du code civil concernant le respect de la vie privée et du droit de propriété
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
- un professionnel de la protection rapprochée |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
- un professionnel de la protection rapprochée |
|
| Par expérience | X |
- un professionnel de la protection rapprochée |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau IV, sous l'intitulé "Agent de protection rapprochée" avec effet au 30 avril 2011, jusqu'au 30 janvier 2020. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
30-01-2015
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-01-2020 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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