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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP21352
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-08-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr
Activités visées :

La Mention Droits français – Droits étrangers comprend 1 parcours :
• Parcours Juriste international

Rédaction de mémoires, notes de synthèse et rapports d'étude sur des questions juridiques ;
Analyse et interprétation des résultats dans une perspective théorique ou pratique selon les circonstances.
Les diplômés sont aptes à :
Exercer des fonctions de juriste dans un cadre international (administration, entreprises, conseil, etc.)
Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution et une stratégie.
Conseiller les entreprises et les administrations pour leurs contrats internationaux et leurs opérations d’investissement international ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures judiciaires relatives au commerce international, à la condition internationale des personnes et des biens ;
Conseiller les entreprises et les administrations dans les procédures devant les juridictions internationales, y compris les tribunaux arbitraux ;
Assurer le suivi de procédures contentieuses et non-contentieuses ;
Assurer une veille informative sur les évolutions du droit international, privé comme public ;
Contribuer à la préparation et à la mise en œuvre des politiques des organisations intergouvernementales ou des ONG ;
Contribuer à un projet de recherche et en assurer le suivi scientifique.

Compétences attestées :

Capacités attestées :

Les diplômés de la Mention Droits français – Droits étrangers sont capables de :                                         
• Parcours Juriste international
Connaissance approfondie de trois ordres juridiques en fonction de leur parcours,
Maîtrise de l’anglais, du français et d’une troisième langue juridique en fonction de leur parcours.
Compétences interculturelles développées par l’organisation des études au sein de trois Etats
Maîtrise du droit international privé, du droit international public et du droit de l’arbitrage ;
Maîtrise des modes de coopération juridique internationale et du fonctionnement des principales organisations internationales ;
Maîtrise de l’argumentation juridique ;
Maîtrise de la méthodologie de la recherche juridique et de la recherche documentaire ;

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Entreprises de tous secteurs (service juridique) ; administrations nationales, européennes ou internationales ; cabinets de conseil juridique

Type d'emplois accessibles :

Juriste, en cabinet d’avocat international, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises à composante nationale ou internationale, dans des organisations internationales et européennes, au sein de juridictions internationales.
Directeur administratif, Chargé de mission
Conseiller juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères
Enseignant-chercheur.

Code(s) ROME :
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :

Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Pour l’exercice de la profession de notaire : nécessité d’obtenir  le Diplôme Supérieur de Notariat

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

Par expérience X

Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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Arrété d'accréditation 22 mars 2016

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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Arrêté du 25 avril 2002, jo du 27 avril 2002 (Réforme LMD création des masters)

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
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Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :