L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le Master Droit bancaire et financier forme des juristes hautement qualifiés immédiatement opérationnels dans le champ du Droit bancaire et financier. Ils maîtrisent les connaissances théoriques et sont initiés aux techniques pratiques.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous types d’activités auxquels les praticiens du droit bancaire et financier sont susceptibles d’être confrontés notamment :
- Intervenir dans des contentieux complexes.
- Préparer des opérations de marché.
- Rédiger des avis juridiques dans les domaines bancaire et financier.
- Conseiller des personnes physiques ou morales en droit bancaire et financier.
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit bancaire et financier est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certains nombres d’outils. Il est capable de :
- maîtriser tous les secteurs du droit bancaire et du droit financier en vue de donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises ;
- maîtriser les outils du contentieux en vue de collaborer à la gestion de contentieux juridiques et financiers ;
- suivre les évolutions légales et règlementaires relatives au domaine financier en vue de veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international ;
- apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées en vue de conseiller un client ou une entreprise ;
- analyser et comprendre une situation juridique complexe et situer un problème dans un contexte global en vue de proposer les solutions juridiques appropriées ;
- utiliser les dispositions juridiques en vue de perfectionner la gestion financière des entreprises ;
- assurer la veille juridique en droit bancaire et financier en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel exerce des fonctions juridiques dans le domaine bancaire et financier.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Droit bancaire et financier peut exercer au sein de :
- Banques
- Administrations spécialisées (type AMF)
- Cabinets d’avocats
- Établissements de crédit français et étrangers
- Institutions de contrôle (Banque de France, Banque centrale européenne, Commission bancaire)
- Entreprises d’investissement
- Sociétés de bourse
- Sociétés de gestion de portefeuille.
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier dans le domaine du droit bancaire et financier, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit :
- Juriste dans des établissements de crédit
- Avocat dans des cabinets spécialisés
- Conseiller juridique
- Conseiller financier
- Responsable d’un service juridique
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle, de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 14 octobre 2014 - n°20051892 - accréditant l’Université Paris II en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R 613-37 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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