L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP38192 - Investigateur en criminalité financière
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
09-08-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale - Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale | - | - | http://www.gendarmerie.gouv.fr |
Activités visées :
Officier de Police judiciaire, l'investigateur en matière économique et financière traite les enquêtes pénales concernant la criminalité financière organisée ainsi que les infractions au droit pénal des afffaires, les atteintes à la probité et la délinquance fiscale.
Il conduit les investigations judiciaires nécessaires à la matérialisation des infractions économiques et financières
Il mène une enquête pénale de nature économique et financière
Il assure une expertise dans le domaine économique et financier.
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
● Conduire les investigations judiciaires nécessaires à la matérialisation des infractions économiques et financières : Recevoir toute saisine de nature économique ou financière; Identifier le ou les dysfonctionnements économiques ou financiers; Matérialiser l’existence d’une ou de plusieurs infractions pénales; Informer les autorités judiciaires des résultats de l’investigation menée en présentant une stratégie d’enquête
● Mener une enquête pénale de nature économique et financière :
Constituer une équipe d’enquêteurs judiciaires spécialisés; caractériser les infractions économiques et financières en dégageant leurs éléments constitutifs; Consulter les structures nationales et internationales impliquées dans la lutte contre la criminalité économique et financière; Déférer devant l’autorité judiciaire après audition les auteurs de l’infraction.
● Assurer une expertise dans le domaine économique et financier :
Apporter une assistance technique aux unités locales de police et de gendarmerie; Assurer une veille juridique; Entretenir un réseau de partenaires nationaux et internationaux; Constituer et maintenir à jour un annuaire des opérateurs publics et privés susceptibles de faciliter les investigations judicaires; Proposer aux autorités administratives et judiciaires des actions préventives et/ou répressives.
Secteurs d’activités :
Tous les services opérationnels de sécurité intérieure exerçant dans le domaine judiciaire et chargés des enquêtes pénales de nature économique et financière.
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
La présidence est assurée par l'institution (gendarmerie ou police nationales) qui présente le plus grand nombre de candidats lors de la session concernée. Membres du jury : |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
La présidence est assurée par l'institution (gendarmerie ou police nationales) qui présente le plus grand nombre de candidats lors de la session concernée. Membres du jury : |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 juillet 2014 publié au Journal Officiel du 09 août 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Investigateur en matière économique et financière / sécurité intérieure" avec effet au 31 décembre 2010, jusqu'au 09 août 2019. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
09-08-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 09-08-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP38192 | Investigateur en criminalité financière |
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