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Répertoire national des certifications professionnelles

Assistant technique en santé au travail

Inactive

N° de fiche
RNCP19189
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 331r : Prévention, contrôle sanitaire, diététique
  • 315r : Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail (contrôle-prévention)
Formacode(s) :
  • 42866 : Santé sécurité travail
Date d’échéance de l’enregistrement : 21-07-2022
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
AFOMETRA FORMATION EN SANTE AU TRAVAIL 78471976700047 - -
Activités visées :

L’assistant(e) technique en santé au travail exerce son activité dans toute entreprise industrielle ou de services quelle que soit sa taille, de tout secteur d’activité, ainsi que dans tout type d’organismes privés (et publics ou parapublics (établissements publics, chambres consulaires, collectivités territoriales,…)). Son activité de repérage des dangers et des risques et d’information est principalement ciblée sur les entreprises de moins de 20 salariés.
L’assistant(e) technique en santé au travail est un appui technique dans l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
L’assistant(e) technique en santé au travail effectue des actions en milieu de travail dans un but exclusif de prévention. Il contribue à informer l’entreprise en matière de santé au travail et de prévention des risques professionnels, à y repérer les dangers et identifier les risques professionnels, à décrire les moyens de prévention mis en œuvre dans l’entreprise et réalise des métrologies selon des méthodologies validées, préférentiellement dans les entreprises de moins de 20 salariés. Il mène ses actions en milieu de travail dans le cadre de la pluridisciplinarité à la demande du médecin du travail. Il propose au prescripteur les interventions nécessaires en fonction des risques constatés au cours de la visite en entreprise. Il rédige des rapports de ses interventions pour l’équipe pluridisciplinaire et participe à la rédaction de la fiche d’entreprise.
Quatre grands types d'activités de l'assistant technique en Santé au Travail :
·          Informer sur des réglementations et des risques liés à la Santé au Travail et sur les prestations des Services de Santé au Travail
·          Identifier des dangers et des risques pour la Santé et la Sécurité au Travail
·          Aider à la mise en place des actions de protection de la santé et de prévention des risques professionnels, en fonction des besoins
·          Rédiger des synthèses

Compétences attestées :

Capacités attestées
1ère activité : Informer sur des réglementations et des risques liés à la Santé au Travail et sur les prestations des Services de Santé au Travail
L’assistant(e) technique en Santé au Travail est capable :
- d’informer les acteurs de l’entreprise sur les différentes obligations législatives et réglementaires de l’employeur en termes de santé au travail et de sécurité, sur les missions et les rôles des services de santé au travail et l’aide qu’ils peuvent apporter en matière de santé sécurité au travail et sur les acteurs et institutions œuvrant en France dans le domaine de la prévention des risques professionnels et du maintien dans l’emploi ;
- de connaitre les textes réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité et de santé au travail qui s’imposent à l’employeur, de connaitre ceux qui régissent l’organisation des services de santé, de connaitre l’organisation de la prévention des risques professionnels en France, de délivrer une information claire à l’entreprise qu’il visite.
2ème activité : Identifier des dangers et des risques pour la Santé et la Sécurité au Travail
L’assistant(e) technique en Santé au Travail :
- repère les dangers et identifie les risques professionnels de l’entreprise visitée en recueillant les documents nécessaires, en analysant les conditions de travail et l’activité professionnelle, en identifiant les moyens de prévention mis en œuvre, en repérant les non conformités par rapport au cadre réglementaire, en effectuant des métrologies selon des méthodes validées ou normatives ;
- est capable de connaitre tous les risques professionnels susceptibles d’être présents dans une entreprise et les moyens de prévention collective et individuelle, de connaitre les textes réglementaires relatifs à ces risques professionnels, de repérer les risques dans une entreprise, de participer à l’élaboration d’une fiche d’entreprise, de réaliser des métrologies selon des méthodes validées ou normatives.
3ème activité : Aider à la mise en place des actions de protection de la santé et de prévention des risques professionnels, en fonction des besoins
L’assistant(e) technique en Santé au Travail :
- aide à la mise en place des actions de protection de la santé et de prévention des risques professionnels, en fonction des constats identifiés dans le repérage et l’identification des risques, propose des pistes d’intervention en entreprise, les programme après décision du médecin du travail, les organise en relation avec les interlocuteurs de l’entreprise et avec les membres de l’équipe pluridisciplinaire et en suit le déroulé jusqu’aux résultats ;
- est capable de proposer au prescripteur les interventions nécessaires en fonction des risques constatés au cours de la visite en entreprise, de préparer les interventions des membres de l’équipe pluridisciplinaire, de suivre le déroulé des actions entreprises et d’alerter si besoin.
4ème activité : Rédiger des synthèses
L’assistant(e) technique en Santé au Travail :
- rédige les rapports de synthèse relatifs aux différentes interventions réalisées dans l’entreprise (compte rendus d’entretiens, visites d’entreprises, fiches d’entreprise réglementaires, métrologies effectuées,…), rapports validés par le médecin du travail, les communique aux membres de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, les synthétise, voire les adapte pour rendre les résultats accessibles à l‘entreprise.
- est capable de structurer un écrit avec clarté et exactitude sur les résultats des différentes activités entreprises, d’adapter le contenu de son rapport à la nature de son interlocuteur (membre de l’équipe pluridisciplinaire ou employeur).

RNCP19189BC01 - Rédiger des synthèses

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Compétences attestées :
à l’issue des blocs 2 et 3, rédiger des rapports des différents types d’intervention en milieu de travail (compte rendus d’entretiens, visites d’entreprises, fiches d’entreprise réglementaires, métrologies effectuées, …) validés par le médecin du travail, communiquer les résultats à l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, adapter et communiquer les résultats aux acteurs de l’entreprise.
Modalités d’évaluation et de certification :
structuration, clarté et complétude du mémoire écrit et clarté de la présentation orale devant le jury composé de professeurs, médecins du travail, IPRP et directeur (grille de notation standardisée évaluant l’écrit sur 20 et l’oral sur 10, remise d’une mention globaled’après la synthèse des notes (passable, assez bien, bien, très bien, félicitations du jury).

RNCP19189BC02 - Informer sur des réglementations et des risques liés à la Santé au Travail et sur les prestations des Services de Santé au Travail

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Compétences attestées :
délivrer une information aux acteurs des entreprises sur les obligations législatives et réglementaires de l’employeur en santé au travail, sur le rôle, les missions et la démarche d’aide proposée par le service de santé au travail, sur les acteurs et institutions œuvrant dans le domaine de la santé au travail en France.
Modalités d’évaluation et de certification :
questions (QCS ou QCM) à l’issue des sessions de formation, mises en situation professionnelle (mémoire), questions orales lors de la soutenance orale du mémoire de fin de cycle.

RNCP19189BC03 - Identifier des dangers et des risques pour la Santé et la Sécurité au Travail

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Compétences attestées :
planifier des visites en entreprises en fonction de la démarche de prévention choisie, collecter les informations nécessaires au repérage et à l’identification des risques dans l’entreprise (documents réglementaires, fiches de données de sécurité...), repérer les dangers existants dans l’entreprise, identifier les risques et les conditions générales de travail et les moyens de prévention collective et individuelle existants dans l’entreprise, conduire des entretiens auprès des interlocuteurs de l’entreprise, identifier le non-respect du cadre réglementaire ; réaliser des métrologies selon des méthodes validées ou normatives
Modalités d’évaluation et de certification :
questions (QCS ou QCM) à l’issue des sessions de formation, réalisation d’un mémoire de fin de cycle : rédaction et présentation orale de 30 minutes devant un jury composé de professeurs, médecins du travail, IPRP et directeur.

RNCP19189BC04 - Aider à la mise en place des actions de protection de la santé et de prévention des risques professionnels, en fonction des besoins

Liste de compétences Modalités d'évaluation

Compétences attestées :
en fonction des constats obtenus au bloc 2, proposer au médecin du travail des pistes d’intervention dans l’entreprise, préparer ces interventions sur le plan logistique, les programmer, en communiquer le programme aux interlocuteurs de l’entreprise et du service de santé au travail et suivre les actions des intervenants et leurs résultats.
Modalités d’évaluation et de certification :
dans le cadre du mémoire, le jury apprécie la rigueur de la description des étapes du déroulement de la visite en entreprise, l’exactitude des conclusions des analyses et le suivi des interventions avec la compréhension du travail en équipe et la capacité à convaincre.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :

L’assistant technique en santé au travail exerce son activité :
- dans les services de santé au travail
- dans les entreprises industrielles ou de services

Type d'emplois accessibles :

·       Assistant(e) en santé au travail
.       Assistant(e) en santé et sécurité au travail
.       Assistant(e) en service de santé au travail
·       Assistant(e) de la santé et de la sécurité en milieu de travail
·       Assistant(e) de prévention
·       Conseiller(ère) en santé au travail

Code(s) ROME :
  • H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
Références juridiques des règlementations d’activité :

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et décrets d’application.
Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail  et notamment article R4623-40 du Code du travail
Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, (paragraphe 2.2.5 relatif à l’assistant de service de santé au travail : page 26)

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

3 à 5 personnes :
- 1 président professionnel extérieur à l’établissement
- 1 à 3 professionnels du secteur non intervenants dans l’établissement
50% représentants salariés/50% représentants employeurs
- La Directrice ou le conseiller médical de l’AFOMETRA ou le Président de l’AFOMETRA

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

3 à 5 personnes :
- 1 président professionnel extérieur à l’établissement
- 1 à 3 professionnels du secteur non intervenants dans l’établissement
50% représentants salariés/50% représentants employeurs
- La Directrice ou le conseiller médical de l’AFOMETRA ou le Président de l’AFOMETRA

En contrat de professionnalisation X

3 à 5 personnes :
- 1 président professionnel extérieur à l’établissement
- 1 à 3 professionnels du secteur non intervenants dans l’établissement
50% représentants salariés/50% représentants employeurs
- La Directrice ou le conseiller médical de l’AFOMETRA ou le Président de l’AFOMETRA

Par candidature individuelle X

3 à 5 personnes :
- 1 président professionnel extérieur à l’établissement
- 1 à 3 professionnels du secteur non intervenants dans l’établissement
50% représentants salariés/50% représentants employeurs
- La Directrice ou le conseiller médical de l’AFOMETRA ou le Président de l’AFOMETRA

Par expérience X

3 à 5 personnes :
- 1 président professionnel extérieur à l’établissement
- 1 à 3 professionnels du secteur non intervenants dans l’établissement
50% représentants salariés/50% représentants employeurs
- La Directrice ou le conseiller médical de l’AFOMETRA ou le Président de l’AFOMETRA

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 16 avril 2014 publié au Journal Officiel du 03 juillet 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) technique en santé au travail" avec effet au 28 mars 2011, jusqu'au 03 juillet 2018.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 11 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 21 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant technique en santé au travail" avec effet du 03 juillet 2018, jusqu'au 21 juillet 2022.

Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 21-07-2018
Date d'échéance de l'enregistrement 21-07-2022
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

info@afometra.org


AFOMETRA

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38494 Assistant technique en santé au travail
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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