L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le master Droit immobilier et de la construction forme des juristes spécialistes du droit immobilier maîtrisant des savoirs mais aussi le savoir-faire nécessaire à la vie professionnelle dans tous les domaines du droit immobilier (construction, urbanisme, montage d’opération, baux, copropriété, expertise, marchés).
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activités juridiques nécessitant une véritable spécialisation dans le domaine de l’immobilier ou de l’urbanisme, notamment :
- Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales.
- Gérer des contentieux.
- Rédiger des contrats en ce domaine.
- Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d’ensembles immobiliers.
- Effectuer des transactions.
- Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation).
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit immobilier et de la construction est apte à mobiliser des connaissances approfondies sur l’ensemble des matières de droit immobilier et de la construction et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser les différents outils de la gestion immobilière et patrimoniale en vue de conseiller efficacement dans tous les aspects des secteurs immobiliers et patrimoniaux ;
- maîtriser les outils du contentieux en droit immobilier et de la construction en vue de prévenir et d’assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier ;
- maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit immobilier et de la construction en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un particulier ;
- maîtriser les différents outils en matière de construction et d’urbanisme en vue de participer au montage de projets immobiliers ;
- offrir une expertise complète d’une situation patrimoniale en vue de conseiller les actes juridiques appropriés ;
- analyser les implications fiscales d’une situation juridique ;
- analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) en vue de rédiger des contrats y compris ceux de la pratique notariale ;
- actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;
- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans le secteur de la construction, de l’urbanisme ou de l’immobilier.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Droit immobilier et de la construction peut exercer au sein de :
- Cabinets d’avocats
- Etudes de notaires
- Collectivités territoriales
- Sociétés de promotions immobilières
- Compagnies d’assurances
- Entreprises privées ou publiques
- Bureaux d’études
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du Droit de l’immobilier et de la construction, dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.
- Avocat spécialisé dans le droit immobilier.
- Notaire spécialisé en droit immobilier.
- Juriste d’entreprise spécialisé en droit immobilier.
- Juriste de société de promotion immobilière ou de constructeurs.
- Collaborateur des collectivités territoriales en urbanisme.
- Gestionnaire de biens immobiliers.
- Conseil en assurance, construction.
- Responsable de portefeuilles copropriétés.
- Administrateur de biens.
- Gestionnaire de logements sociaux.
- Expert immobilier et foncier.
- Gérant et syndic d’immeubles.
- Promoteur immobilier (construction, réhabilitation).
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 août 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 24 octobre 2011 - n°20051890 et n°20051889 - relatif aux habilitations de l’Université Paris 2 à délivrer des diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-3 relatifs à la VAE. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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