Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Université Panthéon Assas - Paris 2 | - | - | - |
Activités visées :
Le Master Droit et Pratique des Relations de Travail forme des juristes spécialistes de droit social maîtrisant des savoirs mais aussi le savoir-faire nécessaires à la vie professionnelle dans tous les compartiments du droit social dans leur dimension nationale, européenne et internationale, sans oublier l’étude des interactions existant entre le droit social et les autres branches du droit, à commencer par celles qui composent le droit de l’entreprise.
Les titulaires du diplôme sont capables d’exercer tous les types d’activité auxquels le professionnel spécialiste du droit et de la pratique des relations de travail est susceptible d’être confronté notamment :
- Assurer les activités relevant des directions juridiques (en matière sociale) et des directions des relations sociales d’entreprise ;
- Participer aux activités juridiques conduites par les organisations professionnelles dans le champ des relations de travail ;
- Conseiller en matière sociale des entreprises et des groupes de dimension internationale ;
- Assister et représenter les parties dans les contentieux en matière sociale ;
- Réaliser un audit social.
Compétences attestées :
Afin d’assurer l’ensemble des activités précédentes, le titulaire du Master Droit et Pratique des Relations de Travail est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :
- maîtriser les différents outils du droit social français, européen et international en vue de rédiger des consultations en matière de droit social ;
- maîtriser les principes essentiels gouvernant les droits du travail et de la protection sociale en vigueur chez les principaux partenaires économiques de la France en vue d’accompagner les entreprises dans leur démarche d’anticipation des évolutions sociales (notamment gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, restructurations) ;
- maîtriser le droit du travail et le droit de la protection sociale en vue d’assurer l’élaboration et le suivi des contrats liant l’entreprise dans le domaine social (contrats individuels de travail, contrats de gestion des fonds d’épargne salariale, contrats de prévoyance) ;
- maîtriser les outils du contentieux en droit social en vue d’établir des conclusions et de présenter des plaidoiries ;
- maîtriser le droit et les pratiques relatifs aux conventions et accords collectifs de travail en vue de participer à la négociation et à la rédaction de ces conventions et accords ;
- connaître les outils du conseil dans le domaine du droit social en vue d’analyser des situations professionnelles afin de proposer des solutions juridiquement pertinentes en appui des directions des ressources humaines, mais aussi des dirigeants de PME-PMI ;
- actualiser ses connaissances en matières de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence ;
- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs ;
- assurer la veille juridique en droit social.
Secteurs d’activités :
Ce professionnel travaille dans le secteur du droit et de la pratique des relations de travail.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du Master Droit et Pratique des Relations de Travail peut exercer au sein de :
- Cabinets d’avocats
- Entreprises
- Cabinets d’expertise comptable
- Structures de consultants
- Entreprises bancaires
- Entreprises d’assurance
- Organismes de protection sociale
- Organisations professionnelles.
Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissance dans le domaine du droit et de la pratique des relations de travail, dans des fonctions d’organisation, de conseil, de plaidoirie, d’étude et de contrôle.
- Avocat spécialisé en droit social
- Juriste d’entreprise spécialisé en droit social
- Directeur des relations sociales
- Directeur des ressources humaines.
- Consultant en droit social et ressources humaines
- Métiers juridiques de la banque et de l’assurance
- Cadre dans un organisme de protection sociale
- Responsable du service contentieux d’un organisme de protection sociale
- Responsable du service « social » dans un cabinet d’expertise comptable
- Juriste au sein d’organisations professionnelles
- Consultant spécialisé en audit de charges sociales.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1503 - Management des ressources humaines
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | - | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 août 2002 modifié relatif au diplôme national de master. Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 24 octobre 2011 - n°20051893 - relatif aux habilitations de l’Université Paris 2 à délivrer des diplômes nationaux. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Code de l’éducation - articles R613-32 à R613-3 relatifs à la VAE. |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification