L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

313 : Finances, banque, assurances, immobilier

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère de l'Enseignement Supérieur - - -
Université Panthéon Assas - Paris 2 - - -

Activités visées :

Le Master Assurances forme des juristes spécialistes du droit des assurances de haut niveau dotés également d’une formation approfondie dans les domaines du droit civil en contact direct avec l’assurance, au premier chef la responsabilité civile, ainsi que la transmission des obligations.

 

Les titulaires du diplôme sont formés aux divers types d’activité susceptibles d’être menées par les professionnels spécialistes des assurances. Ils sont aptes à :

- Recevoir des clients et identifier leurs besoins en matière d’assurances ;

- Souscrire des contrats d’assurance pour le compte d’entreprises d’assurance ou d’assurés ;

- Régler des sinistres ;

- Prendre part aux activités relevant de la direction juridique des entreprises d’assurance ;

- Prendre part aux activités relevant de la direction risques et assurances de grandes entreprises ;

- Assister et représenter en justice des plaideurs dans des contentieux d’assurance ou de responsabilité civile.

 

Compétences attestées :

Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Assurances est apte à mobiliser les connaissances et le savoir-faire nécessaires à la vie professionnelle dans tous les secteurs de l’assurance et de la réassurance. Il est capable :

- d’apporter son expertise juridique en vue d’assurer le montage et le traitement de dossiers d’assurances complexes ou de nature litigieuse ;

- de conseiller les souscripteurs potentiels sur différents produits, souscrire des contrats d’assurance pour le compte d’entreprises d’assurance ou d’assurés ;

 

- de maîtriser le droit des assurances de dommage et des assurances de personne en vue de concevoir des produits d’assurance ou de donner une expertise sur leur validité ;

- de maîtriser le droit de la responsabilité civile (droit commun et droits spéciaux, en particulier droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation) ;

- d’évaluer le préjudice, en cas de recours à une procédure judiciaire, de rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier en vue d’assister et de représenter en justice des plaideurs dans des contentieux d’assurances ou de responsabilité civile ;

- d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence ;

- de rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs ;

- de maîtriser les techniques de l’assurance en vue d’exercer un rôle de conseil juridique auprès des directions d’entreprise sur l’analyse et la prévention des risques à assurer ;

- d’apporter son expertise juridique sur des études ponctuelles : évolution du contenu des contrats, rédaction de documents d’information commerciale en vue d’améliorer ou d’élaborer des documents relatifs aux produits d’assurance ;

- de collaborer à la conception de produits d’assurance en vue de développer de nouveaux produits ;

- de rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d’un expert d’assurances en vue de négocier avec les assurés un accord sur le mode d’indemnisation/réparation et le coût correspondant ;

- de procéder au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d’assurances ou de législation sociale propre à son domaine.

 

Secteurs d’activités :

Ce professionnel travail dans le secteur des assurances et dans le domaine juridique (responsabilité civile).

Type d'emplois accessibles :

Le diplômé peut assurer tous types d’emplois exigeant un haut niveau de connaissances en particulier en Droit des assurances dans des fonctions d’organisation, de conseil, d’étude et de contrôle de droit.  

 

Le titulaire du Master Assurances peut exercer au sein de :

- Entreprises d’assurance et de réassurance 

- Grandes entreprises ayant un secteur « assurances »

- Cabinets d’avocats spécialisés en assurance

- Chargé d’études dans un service juridique.

- Entreprises d’intermédiation en assurance : agents généraux ; courtiers.

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1110 - Souscription d''assurances

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le diplôme est délivré sur délibération du jury du master concerné. Le jury est désigné chaque année par le président de l’Université dans les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de l’éducation.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Jury composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification