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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP14201
Certification remplacée par : RNCP26217 - MASTER - Mention "Droit social"
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Activités visées :

a)      parcours Droit et Management Social de l’Entreprise (DMSE) – parcours professionnel

Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :

·         Il gère les relations sociales dans l’entreprise.

·         Il rédige des contrats de travail.

·         Il met en œuvre les dispositifs d’insertion et de reclassement.

·         Il organise les élections et les consultations qui rythment la vie de l’entreprise.

·         Il établit le règlement intérieur.

·         Il gère les horaires, la paie, met en place et fait fonctionner des instances de représentation du personnel.

 

b)             Parcours Droit du Travail et de l’Emploi (DTE) – recherche et professionnel – et parcours Droit social européen et comparé

Le titulaire du master peut exercer les activités suivantes :

 

·         Il monte et suit un dossier contentieux.

·         Il conduit des projets juridiques qui garantissent et sécurisent les règles sociales.

Compétences attestées :

a)      parcours DMSE – parcours professionnel - avec repositionnement possible, sous conditions, de certains étudiants en recherche - 

·         Maîtriser le droit du travail et le droit de la protection sociale.

·         Aborder de manière concrète et immédiate l’application des textes à la réalité de l’entreprise. 

·         Utiliser des outils de Gestion des Ressources Humaines et de l’organisation de l’entreprise, comme de l’évolution de ces derniers ; sachant faire le lien entre le droit et la gestion de l’entreprise ; connaissance des problématiques liées à la gestion de la paye.

·         Mettre en oeuvre des techniques de management de projets et de conduite de négociations.

·         Utiliser les référentiels européens et internationaux et les appliquer au droit interne.

 

b)      Parcours DTE – recherche et professionnel – et parcours Droit social européen et comparé

·         Maîtriser le droit social, le droit du travail et leur pratique au quotidien.

·         Veiller au respect du cadre juridique dans les entreprises ou les institutions (contrats de travail, déclarations accidents de travail, déclarations sociales,...)

·         Intégrer la dimension européenne et internationale au droit du travail.

·         Prendre en compte les problématiques d’emploi, de protection sociale et les problématiques de formation.

·         Avoir un esprit critique en matière de travail et d’emploi.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Secteur privé : cabinets d’avocats, cabinets d’expertise comptable, entreprises (grandes structures et PME) – groupements d’employeurs.

Secteur public et para-public : collectivités territoriales – grandes entreprises publiques et para-publiques – pôle emploi – administrations.

Organismes professionnels et syndicats -  secteur associatif

Type d'emplois accessibles :

§         Métiers du droit: Juriste ou consultant spécialisé en droit du travail et /ou protection sociale.

§         Métiers de l’entreprise : chargé de recrutement, chargé de gestion du personnel, gestion des carrières, service paie.

§         Métiers du conseil en gestion des ressources humaines: conseiller en recrutement, en ressources humaines, conseiller formation et/ou insertion (OPCA, Pôle emploi…)…

§         Métiers de la protection sociale : Responsable des affaires sociales.

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1503 - Management des ressources humaines
  • M1502 - Développement des ressources humaines
  • K1801 - Conseil en emploi et insertion socioprofessionnelle
  • M1501 - Assistanat en ressources humaines
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Par parcours, jury de diplôme réunissant les intervenants de la formation

En contrat d’apprentissage X

Par parcours, jury de diplôme réunissant les intervenants de la formation

Après un parcours de formation continue X

Par parcours, jury de diplôme réunissant les intervenants de la formation

En contrat de professionnalisation X

Par parcours, jury de diplôme réunissant les intervenants de la formation

Par candidature individuelle X

 

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

Par parcours, jury de diplôme réunissant les intervenants de la formation

Par expérience X

Par parcours, jury de VAE composé de 3 enseignants chercheurs, de 2 professionnels, et avec voix consultative, d’1 représentant de la cellule VAE de l’établissement

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

 

 

Arrêté d’habilitation du 23 juillet 2007

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret 2002-590 du 24 avril 2002

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Nouvelles Certifications :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP26217 RNCP26217 - MASTER - Mention "Droit social"
Fiche au format antérieur au 01/01/2019