Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP26218 - MASTER - Mention "Droit du patrimoine"
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Le professionnel :
-analyse la situation patrimoniale d’un client
-sélectionne les solutions d’investissement adaptées à son profil et ses besoins
-propose les aménagements à sa situation juridique ou fiscale nécessaires à la réalisation de ses objectifs.
- établit un diagnostic patrimonial dans ses dimensions civiles, fiscales, sociales et financières
- réalise une veille juridique et financière
- conseille sur les possibilités de défiscalisation dans le cadre des dispositions légales
- détermine une stratégie financière (achat de titres, assurance vie, immobilier, ...) et oriente si besoin le client vers un avocat, un notaire ou un gérant de portefeuille
- assure la gestion du patrimoine en banques, dans les compagnies d’assurances, ou en indépendants etc…
- suit et met à jour les dossiers clients à chaque évènement (cession de biens, succession, divorce, ...)
Compétences attestées :
Le titulaire de la certification a acquis les compétences suivantes:
- connaissance de la réglementation des différents investissements ainsi que les opérations de financement.
- connaissance des pratiques commerciales « approche du client ».
- bon niveau d’expertise sur les principaux types de produits financiers et immobiliers - maîtrise des fondamentaux de la gestion du patrimoine,
- maîtrise des techniques d’optimisation suivantes :
-Structures de détention du patrimoine (relations patrimoniales du couple, choix d’une structure professionnel, formes particulières d’appropriation …)
-Flux financiers (flux actuels et différés, prévoyance et retraite )
-Investissements (assurance vie et contrats de capitalisation, marchés, instruments et placements financiers, investissements immobiliers)
-Financements (différents types de prêts, montages à effet de levier, garanties…)
-Transmission à titre gratuit (principe et coût de la succession non préparée, différentes techniques de transmission, transmission de l’entreprise…)
-Revenus fiscaux (ISF, expatriation…)
Il est formé aux entretiens clientèles (compréhension et écoute du client, adaptation des solutions au profil du client..).
Secteurs d’activités :
Banques
Compagnies d’assurances
Réseaux financier, spécialisé (en investissements immobiliers)
Type d'emplois accessibles :
Gestionnaire de patrimoine
Chargé de clientèle
Chargé d’affaires
Juriste en back office
Code(s) ROME :
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
- K1902 - Collaboration juridique
- C1104 - Direction d''exploitation en assurances
- C1303 - Gestion de portefeuilles sur les marchés financiers
- C1302 - Gestion back et middle-office marchés financiers
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Composition des jurys :professeurs, maîtres de conférences des universités et praticiens choisis en fonction du profil du candidat |
|
En contrat d’apprentissage | X |
Non |
|
Après un parcours de formation continue | X |
Composition des jurys : professeurs, maîtres de conférences des universités et praticiens choisis en fonction du profil du candidat |
|
En contrat de professionnalisation | X |
Non |
|
Par candidature individuelle | X |
Non |
|
Par expérience | X |
Composition des jurys : professeurs, maîtres de conférences des universités et praticiens choisis en fonction du profil du candidat |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrêté d’habilitation du 23 juin 2011 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret 2002-590 du 24/04/2002 |
- |
Pour plus d’informations : Depuis 2011,le Master 2 Ingénierie du patrimoine est accrédité par la FNDP (Fédération Nationale Du Patrimoine) regroupant les masters 2 gestion du patrimoine de Paris 1,Paris Dauphine ,Rennes ,Toulouse 1 et Strasbourg |
Date d'échéance de l'enregistrement |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
---|---|
RNCP26218 | MASTER - Mention "Droit du patrimoine" |