L’espace officiel de la
certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP13500
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
  • 313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - http://www.univ-montp1.fr
Activités visées :

Le titulaire du Master Droit bancaire et financier peut exercer le métier de responsable d'une direction juridique et contentieuse.
A ce titre, il est amené à traiter :
* les questions juridiques
* Il suit les évolutions législatives et réglementaires
* Il adapte les procédures internes aux exigences juridiques
* Il conseille les diverses entités de l'établissement
* Il conçoit et met en place les opérations de financement
* Il vérifie la rédaction des actes et des contrats
* Il assure les relations avec les divers intervenants (avocats, huissiers, notaires, tribunaux)
* Il assure les relations avec les organismes professionnels
* les dossiers contentieux
* Il analyse les dossiers
* Il décide des moyens d'action
* Il conduit les négociations et est en relation avec les avocats
* Il conduit les procédures

Compétences attestées :

Le titulaire du master Droit bancaire et financier :

- possède une parfaite connaissance des matières juridiques relatives à son activité
- maîtrise les techniques de rédaction des contrats
- maîtrise la langue juridique
- est capable d'analyser et de comprendre une situation juridique complexe
- est capable de situer un problème dans un contexte global
- est capable de proposer les solutions juridiques appropriées
- maîtrise les techniques de négociation contractuelle
- maîtrise les règles et les pratiques de procédure
- est capable d'utiliser une base de données juridiques
- maîtrise les techniques de recherche de l'information

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Le titulaire du Master Droit bancaire et financier exerce au sein d'établissements bancaires et de crédit, d'institutions de contrôle (Banque de France, Banque Centrale Européenne, Commission bancaire), d'établissements financiers, de cabinets spécialisés (conseils juridiques, conseils financiers, avocats).

Type d'emplois accessibles :

Il peut exercer les métiers suivants :

- Directeur de service juridique ou cadre dans un service juridique
- Conseil juridique
- Avocat spécialisé
- Contrôleur

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
  • M1207 - Trésorerie et financement
  • K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur).

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du master 2 Droit Bancaire et Financier : n° 20070910 du 27 mars 2009.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Décret 2002-590 du 24 avril 2002.
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019