Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité : - conseille dans le domaine du droit, les personnes physiques ou morales sur des
problèmes ou actions ayant des implications juridiques
- respecte et fait respecter la législation et la réglementation et les adapte aux
besoins du client par l'étude et l'interprétation des textes juridiques
- défend les intérêts du client
- rédige ou fait rédiger des actes (authentiques ou sous seing privé).
- analyse la législation, la réglementation, la jurisprudence, la théorie et les
commentaires de droit.
- négocie des affaires
- répond aux appels d'offres et prospecte tous les nouveaux marchés et clients
- analyse le contexte juridique d'un dossier
- formalise des protocoles d'accord
- prépare, rédige et analyse des contrats
- rédige des notes juridiques et courriers divers
- crée et suit une société sur le plan juridique
- interprète les clauses contractuelles, explique la teneur des engagements, avise
les départements concernés et formalise les positions à prendre à l'égard des
contractants
- identifie les risques juridiques des engagements que les sociétés du groupe
envisagent de prendre
- propose des solutions juridiques en coopération avec les collaborateurs du
service juridique
- établit des bases documentaires
- assiste les opérationnels dans les négociations avec leurs interlocuteurs
(fournisseurs, clients de la grande distribution, sociétés de services) en France
et à l'Etranger.
- gère les contentieux : analyse de la problématique juridique, stratégie de défense,
interface avec les auxiliaires de justice.
- assure le suivi de la réglementation
- assure la gestion des portefeuilles de marques et de brevets
Compétences attestées :
Le titulaire du Master Droit des affaires et fiscalité est capable de : - appréhender rapidement les problèmes en Droit
- replacer les problèmes dans leur contexte global
- aller immédiatement à l'essentiel
- avoir une vision analytique et synthétique des mécanismes et des institutions
- fixer les objectifs et tenir compte des contraintes de toute sorte dans la recherche
des solutions (notamment dans les montages complexes)
- exposer de manière claire, simple et compréhensible les problèmes et leurs
solutions, en s'adaptant à son interlocuteur (dirigeant, commerçant, ingénieur,
financier, etc)
- travailler en équipe
- savoir convaincre
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- avocat d'affaires
- juriste d'entreprise
- juriste de banque
- notaire
- commissaire aux comptes
- expert comptable
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). |
|
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
AUCUN
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
- Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du master 2 Droit des Affaires et Fiscalité : n° 20070910 du 27 mars 2009. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- | - Décret 2002-590 du 24 avril 2002. |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification