L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Montpellier | - | - | http://www.umontpellier.fr |
Activités visées :
Le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat de l’Université Montpellier I peut exercer les activités suivantes :
- Préparer des actes nécessaires à la liquidation de régimes matrimoniaux, de successions et d’opérations immobilières.
- Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière.
- Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (pour s’assurer qu’ils ont le droit de les louer ou de les vendre).
Apprécier des conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients et optimisation de ces conséquences
Compétences attestées :
Le titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat :
- maîtrise les matières spécialisés nécessaires à l’exercice de la profession de collaborateur de notaire : droit de l’immobilier, droit fiscal appliqué aux opérations notariales (et notamment aux questions immobilières), droit des contrats, droit des personnes, droit international privé de l’activité notariale, droit des sûretés notariales.
- maîtrise le droit des obligations et la technique contractuelle
- maîtrise le droit immobilier et le droit patrimonial de la famille
- maîtrise la fiscalité personnelle et immobilière et le droit patrimonial de la famille.
- maîtrise le droit immobilier, le droit de l’urbanisme et la technique contractuelle.
Secteurs d’activités :
Le titulaire de la licence professionnelle Métiers du Notariat sera amené à exercer sa profession dans le secteur juridique, particulièrement dans une étude notariale, un cabinet d’assurance, une agence immobilière.
Type d'emplois accessibles :
Il sera :
Collaborateur juridique
Clerc de notaire
Rédacteur juridique en assurance
Conseiller immobilier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 12 septembre 2013 n°20110232 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
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