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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, économie, gestion Mention : Contentieux Domaine : Droit, économie, gestion

Inactive

N° de fiche
RNCP10173
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université Paris 13 - - -
Activités visées :

Les emplois

  • Négocier des contrats
  • Préparer et assister la négociation de contrats
  • Rédiger des clauses contractuelles (contrat particulier ou modèle de contrat), des contrats ou des actes unilatéraux (contrats de vente, de mandat, donation, …)
  • Rédiger des lettres dans un cadre contentieux (lettre de réclamation)
  • Conseiller en vue d’un contentieux (option entre les modes alternatifs de règlement des conflits et le contentieux traditionnel)
  • Conseiller juridiquement en cas de contentieux ouvert (stratégie contentieuse)
  • Gérer un service juridique d’entreprise

Les domaines d'intervention

  • Banques et établissements de crédit
  • Cabinet d’avocats ou d’avoués
  • Collectivités locales et territoriales
  • Compagnies ou mutuelles d’assurance
  • Études de notaires ou d’huissiers
  • Magistrature
  • Service juridique de grandes ou moyennes entreprises
  • Services juridiques des établissements publics et personnes morales de droit public
  • Services juridiques des ONG

Niveau de responsabilité

  • Cadre et cadre supérieur
  • Professionnel indépendant
  • Fonctionnaires catégorie A et A+

Situations professionnelles caractéristiques

Les diplômés du Master Contentieux de Paris XIII, outre une parfaite connaissance du droit positif en matière de contentieux, sous ces différentes facettes (contentieux privé et administratif, français et européen (CEDH et communautaire), familial et économique, civil et pénal) sont à même de faire des recherches approfondies en vue d’une application immédiate pour prendre les décisions adéquates, de prendre du recul, d’avoir une vision générale des solutions (judiciaires ou non) offertes par le droit, ainsi que de suggérer en conséquence des solutions innovantes.

Positionnement

Certains des métiers liés au contentieux (avocats, juristes d’entreprise, service contentieux de banques) auxquels sont préparés les étudiants du Master Contentieux nécessitent d’avoir un très bon relationnel avec les partenaires ou la clientèle, de disposer de faculté d’écoute et de compréhension de ce que souhaite les interlocuteurs (choix stratégiques au seuil et au cours du procès).
Ils demandent de bonne qualité de rédaction.
D’autres métiers (juristes d’entreprise) liés au contentieux nécessitent de faire preuve de polyvalence et de faculté d’adaptation pour pouvoir faire face aux différents types de contentieux soulevés par les activités de l’entreprise.
Enfin, tous les métiers liés au contentieux nécessitent une mise à jour permanente des connaissances acquises et une grande attention au respect des délais et formalités requis pour mener à bien les actions engagées.

Compétences attestées :

La formation des étudiants du Master Contentieux, assurée en collaboration avec des universitaires et des praticiens diversifiés (avocats de différentes spécialités, huissiers, notaires, négociateurs d’entreprise, médiateurs, conciliateurs, magistrats du siège et du Parquet, juristes d’entreprise ou d’ONG…), a pour objectif de donner aux étudiants une maîtrise opérationnelle des différents métiers liés au contentieux. Les étudiants sont donc tout au long de la formation confrontés à des situations pratiques et doivent se montrer inventifs et réactifs ; leurs compétences sont évaluées sous cet angle.

Secteurs d’activités :
  • Banques et établissements de crédit
  • Cabinet d’avocats ou d’avoués
  • Collectivités locales et territoriales
  • Compagnies ou mutuelles d’assurance
  • Études de notaires ou d’huissiers
  • Magistrature
  • Service juridique de grandes ou moyennes entreprises
  • Services juridiques des établissements publics et personnes morales de droit public
  • Services juridiques des ONG
Type d'emplois accessibles :
  • Administrateur/administratrice judiciaire
  • Attaché/attache de direction (banque)
  • Audit juridique
  • Avocat
  • Chef de service juridique
  • Chef des services administratifs
  • Conseil juridique
  • Conseiller juridique et fiscal/conseillère juridique et fiscale
  • Conseiller immobilier
  • Directeur administratif/directrice administrative
  • Directeur/directrice juridique
  • Directeur/directrice des services administratifs
  • Juge
  • Juriste civil(e)
  • Juriste commercial(e)
  • Juriste consultant(e)
  • Juriste d’affaires
  • Juriste d’entreprise
  • Juriste d’assurances
  • Juriste immobilier
  • Magistrat/magistrate
  • Mandataire liquidateur/mandataire liquidatrice
  • Négociateur en immobilier d’entreprises
  • Négociateur immobilier
  • Rédacteur polyvalent/rédactrice polyvalente
  • Responsable administratif
  • Responsable des services généraux et administratifs
  • Responsable de service contentieux et de recouvrement
  • Responsable de service juridique
  • Responsable juridique
Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :

Réglemetations en vigueur pour certaines professions accessibles à partir du diplôme obtenu (Avocat, notaire, huissier, magistrat...).

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants du Master

Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X -
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

VAP admise

Personnes ayant participé aux enseignements (loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur)

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25/04/2002 relatif au master publié au JO du 27/04/2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 17/06/2009 d'habilitation n°20092187

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n°2002-590 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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