MASTER - Droit social (fiche nationale)

Objectifs et contexte de la certification :

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées :

- Identification des problématiques juridiques de droit social en faisant appel au droit interne et au droit européen  

- Développement d'une argumentation juridique en droit social

- Application des règles de droit social

- Elaboration et contrôle des actes juridiques (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…)

- Mise en place et animation des instances de représentation du personnel

- Conseil en conduite de négociation collective et rédaction des accords

- Prévention et gestion des conflits du travail

Compétences attestées :

Compétences transversales 

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques de la mention

- Analyser et appliquer la réglementation sociale afin de conseiller les entreprises, les organismes publics, les organisations professionnelles et les salariés dans l’ensemble des domaines des relations de travail et de la protection sociale
- Analyser la jurisprudence sociale afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans l’ensemble des domaines des relations de travail et de la protection sociale
- Concevoir, pour des entreprises, des organismes publics, des organisations professionnelles ou des salariés, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées aux relations de travail et à la protection sociale 
- Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées aux relations de travail et à la protection sociale 
- Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait et proposer une solution
- Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit social
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement plus global afin d’orienter la prise de décision 
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins 
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Être support des différentes parties prenantes des instances du dialogue social
- Mettre en place et animer les instances représentatives du personnel de l’entreprise et du groupe national et européen
- Rédiger les documents sociaux obligatoires (document unique d’évaluation des risques, règlement intérieur, plan de formation, déclarations préalables, éléments d’information de la représentation du personnel, etc.) et les actes juridiques nécessaires (contrat de travail, accord collectif de travail, etc.) 
- Définir une stratégie de négociation collective, notamment dans le cadre des négociations obligatoires
- Organiser et mener les négociations conformément aux prescriptions du droit social
- Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation,  juridictions étatiques) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend  
- Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts en jeu
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
- Conseiller les acteurs du monde du travail en tenant compte de leurs stratégies, de leurs politiques sociales et des contraintes extérieures
- Interagir avec les parties prenantes de l’entreprise et les autres services internes (RH, finances)

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.

Chaque ensemble d'enseignements a une valeur définie en crédits européens (ECTS). Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.