L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Formacode(s)

13275 : Notariat

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Date d’échance
de l’enregistrement

01-01-2025

Niveau 6

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

13275 : Notariat

01-01-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE 19801344300017 - -
UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) 19290346600014 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 - -
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 - -
UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE 19251215000363 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE 19141408500016 - -
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE NIMES 13000375900011 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 - -
UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE 19761904200017 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE 19211237300019 - -
UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE 19594403800205 - -
UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE 19421095100423 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 - -
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -

Activités visées :

-          Accueil du public et premiers conseils
-          Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
-          Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
-          Veille des délais et procédures
-          Suivi de l'exécution des dossiers
-          Rédaction d’actes
-          Analyse et synthèse des documents de nature juridique
-          Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
-          Prévention des phases contentieuses
-          Analyse des dossiers contentieux
-          Elaboration des dossiers de litiges
-          Rédaction d’actes juridiques courants (ventes) immobilières, prêts, actes de notoriété, déclarations de succession),
-          Assistance du  notaire dans la gestion de dossiers complexes (droit de la construction, de l’entreprise, transmission du patrimoine,
-          Mise en œuvre des activités administratives de l'étude : courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…)
-          Authentification des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ;
-          Réalisation  des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseil aux clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier

Compétences attestées :

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

RNCP30153BC01 - Usages numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

-

RNCP30153BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

-

RNCP30153BC03 - Expression et communication écrites et orales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

-

RNCP30153BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

-

RNCP30153BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

-

RNCP30153BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Appliquer et faire respecter les différentes législations en vigueur concernant le droit de l’urbanisme, fiscale, familiale, les obligations contractuelles, etc.

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RNCP30153BC07 - Application des discrétion et déontologie professionnelles

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Respecter l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles

-

RNCP30153BC08 - Mise en œuvre des obligations comptables

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Maitriser les règles de comptabilité d'une étude

-

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- S : Autres activités de service

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur juridique

Code(s) ROME :

  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

L'activité notariale appartient à la catégorie des métiers règlementés. 

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.

Liste des organismes préparant à la certification :

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE RENNES I 19350936100013 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE DE RENNES 13003051300019 Est ajouté 01-03-2023
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 Est retiré 01-06-2023
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 Est ajouté 01-06-2023